L'IA Act européen est entré en application générale le 2 août. Entre les titres alarmistes et le règlement « omnibus » qui a tout rebattu fin juillet, difficile d'y voir clair. Voici ce qu'une entreprise de moins de 250 salariés doit réellement faire, et ce qu'elle peut remettre à plus tard.
Le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'IA Act (règlement UE 2024/1689), est entré en application générale. C'est la date que tout le monde avait en tête depuis deux ans. Mais une semaine plus tôt, le 27 juillet, un second texte est entré en vigueur presque sans bruit : le règlement « omnibus numérique » (UE 2026/1744). Et celui-là change le calendrier pour la plupart des entreprises.
Résultat : une bonne partie de ce que vous avez pu lire cet été est déjà périmé. Pour une PME des Hauts-de-France, qu'elle soit transporteur à Dunkerque, sous-traitant industriel ou cabinet de services, la situation réelle tient en quatre blocs.
Trois obligations concernent concrètement une entreprise qui utilise de l'IA (et non celles qui en développent, soumises à des règles supplémentaires).
1. La transparence (article 50). Si un assistant conversationnel répond à vos clients sur votre site ou par téléphone, il doit se présenter clairement comme une IA. Si vous publiez des contenus générés par IA (visuels, textes, vidéos), ils doivent pouvoir être identifiés comme tels, et les « deepfakes » doivent être explicitement signalés. Concrètement : une phrase d'annonce sur votre chatbot, une mention sur vos contenus synthétiques. Rien d'insurmontable, mais c'est vérifiable, donc contrôlable.
2. La maîtrise de l'IA (article 4). Vos équipes qui utilisent des outils d'IA doivent avoir un niveau suffisant de compréhension : ce que l'outil fait, ses limites, les erreurs possibles. L'omnibus de juillet a précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens : vous devez prendre des mesures (une formation courte, une charte d'usage, des consignes écrites), pas garantir un niveau d'expertise chez chacun. Une politique de formation documentée, même simple, suffit à démontrer votre bonne foi.
3. Les pratiques interdites (article 5). Elles s'appliquent depuis février 2025 et ne devraient concerner aucune PME de bonne foi : notation sociale, manipulation des personnes vulnérables, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail. À noter : l'omnibus ajoute deux interdictions au 2 décembre 2026, visant les applications de « dénudage » par IA et les contenus pédocriminels.
Si vous utilisez (ou prévoyez d'utiliser) un système classé à haut risque, typiquement un outil de tri automatique de candidatures, de scoring ou d'accès à des services essentiels, les obligations associées (gestion des risques, documentation, contrôle humain, journalisation) ne s'appliqueront qu'au 2 décembre 2027. Les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I) sont eux repoussés à août 2028.
Seize mois de marge, ce n'est pas une raison d'oublier le sujet : c'est le délai idéal pour choisir vos outils RH ou de scoring en connaissance de cause, plutôt que de devoir remplacer en urgence un logiciel non conforme fin 2027. Si un éditeur vous démarche aujourd'hui avec un outil de tri de CV, la bonne question à lui poser est déjà : « serez-vous conforme IA Act en décembre 2027 ? »
Le bon réflexe est le même que pour le RGPD en 2018 : commencer par un inventaire. Une page suffit, avec quatre colonnes.
① Vos outils d'IA. Listez tout ce qui en contient : assistants de rédaction, chatbot du site, génération de devis, tri d'emails, outils métiers avec fonctions « intelligentes ». La plupart des PME en découvrent plus qu'elles ne pensaient.
② Qui s'en sert, pour quoi, avec quelles données. Un usage interne sur des données anonymes ne pose pas les mêmes questions qu'un chatbot face à vos clients.
③ Les usages « article 50 » à étiqueter. Chatbot client, contenus publiés générés par IA : ajoutez la mention de transparence. C'est l'affaire d'une heure.
④ Une trace de formation. Une session d'équipe d'une heure sur « ce que nos outils IA font et ne font pas », datée et documentée, couvre l'essentiel de l'obligation de maîtrise. Notre article sur la formation IA des équipes en PME détaille comment la structurer sans y passer des jours.
Cet article présente une information générale, vérifiée au 5 août 2026 sur les textes en vigueur (règlements UE 2024/1689 et 2026/1744). Il ne remplace pas un conseil juridique pour les situations complexes, notamment si vous développez des systèmes d'IA ou utilisez des outils à haut risque.
La liste des outils, les mentions de transparence, la trace de formation : c'est compris dans l'audit IA gratuit. 2h sur site ou en visio, rapport sous 48h, sans engagement.